D’ici le 1^er janvier 2013, les fournisseurs vont devoir rembourser plus vite les consommateurs et ils vont devoir mettre à jour leurs factures.        

En effet, à cette date, l’arrêté du 18 avril 2012 prévoit que lorsqu’une facture fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur, il devra être remboursé au client dans un délai de quinze jours s’il est supérieur à 25 euros ou si le client en fait la demande.

Il prévoit également de compléter les informations présentes sur les factures, avec notamment :

• La distinction entre consommation réelle ou auto-relevée par le client lui-même,
• L’affichage de la période durant laquelle le client peut transmettre ses index auto-relevés pour une prise en compte dans l’émission de la facture suivante (et éviter ainsi d’être facturé sur la base d’une estimation),
• Une amélioration de l’affichage de l’historique de consommations,
• L’affichage des coordonnées du service en charge des réclamations,
• L’affichage des coordonnées postales et Internet du médiateur national de l’énergie, ainsi que ses modalités de saisine.

Les fournisseurs ont jusqu’au 1^er janvier 2013 pour se mettre en conformité aux exigences de l’arrêté mais certains d’entre eux l’ont déjà anticipé.